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de la Commune de Précey

 

 

Conseil Municipal

 
- PIERRE DIT LEMARQUAND Samuel, Maire (Tél 02 33 48 02 80)
- BUNEL Nadège, Adjointe au Maire (Tél 02 33 58 43 39)
- DOUARD Laëtitia, Adjointe au Maire (Tél 02 33 58 63 77)
- PIQUENOT Stevan, Adjoint au Maire (Tél 02 33 60 28 37)
- ANFRAY Marcel, Conseiller Municipal
- CADIN Ludovic, Conseiller Municipal
- COURTOIS Serge, Conseiller Municipal
- DEBLOND Bertrand, Conseiller Municipal
- FOUREZ François, Conseiller Municipal
- FRITEAU Jean-Michel, Conseiller Municipal
- HUBERT Benoit, Conseiller Municipal
- ROYER Marina, Conseillère Municipale
- NYS Marylène, Conseillère Municipale
- PETIT Gaëlle, Conseillère Municipale 
- PHILIPPEAUX Nadège, Conseillère Municipale
 
 

Réunions

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2017

 

 

L'an deux mil dix-sept, le vendredi vingt-quatre mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PRECEY, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Maire.

Présents : MM. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Nadège BUNEL, Stevan PIQUENOT,  Ludovic CADIN, Bertrand DEBLOND, Jean-Michel FRITEAU, Benoit HUBERT, Gaëlle PETIT,  Marina ROYER.

Absents : MM. Laëtitia DOUARD (excusée), Marcel ANFRAY, Serge COURTOIS (excusé), Marylène DUMORTIER, François FOUREZ (excusé), Nadège PHILIPPEAUX (donne procuration à M. Ludovic CADIN).

M. Benoit HUBERT a été nommé Secrétaire de séance.           

Date convocation : 17/03/2017

Date affichage : 24/03/2017

Adoption du principe de neutralité fiscale suite à la création de la communauté d’agglomération (Délibération n° 2017-03-24-01)

Par arrêtés préfectoraux en dates des 3 octobre et 27 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie a été créée en regroupant  les communautés de communes suivantes : Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel - Communauté de communes du Mortainais - Communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët - Communauté de communes de Saint-James -Communauté de communes du Val de Sée.

Au cours de l’année 2016, une étude sur les conséquences financières et fiscales de la création de la Communauté d’Agglomération avait été confiée au cabinet Ressources Consultant Finances (RCF) pour mesurer les incidences de ce regroupement.

Synthétiquement, le code général des impôts prévoit des dispositifs règlementaires en matière de fiscalité ménage (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti) et en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Concernant la CFE, il est fait application du calcul du taux moyen pondéré des EPCI fusionnés. Concernant la fiscalité « ménage », deux possibilités peuvent s’appliquer : le calcul des taux moyens pondérés des EPCI fusionnés avec possibilité de lissage sur une période maximale de 12 ans / le calcul des taux moyens pondérés consolidés (communes + EPCI).

Toutefois, après simulation des incidences fiscales prévues par la législation, il s’avère que des inégalités fiscales vont apparaître sur le territoire communautaire. Ces inégalités s’expliquent par des modalités de calcul différentes appliquées lors du passage en Taxe Professionnelle Unique.

Le 23 juin 2016, une restitution de l’étude avait été faite à l’ensemble des élus du nouveau périmètre lors d’une réunion à Saint James pour proposer une solution alternative afin de : conserver un même niveau de pression fiscale consolidé pour le contribuable (commune + EPCI) avant et après fusion / garantir au futur EPCI un niveau de recettes fiscales équivalent au cumul des recettes fiscales des EPCI fusionnés.

Cette possibilité consiste à appliquer, dès la première année, le taux moyen du nouvel EPCI et de demander, simultanément, aux communes de modifier leur taux communal pour que le total du taux « communal – nouvel EPCI » soit identique au taux « communal – communauté de communes 2016 ». Ce qui permet une neutralité fiscale pour le contribuable. La différence de recettes (en plus ou en moins) est compensée par une attribution de compensation permettant ainsi une neutralité financière pour la commune.

Cette solution qui a été validée par le comité de pilotage de la fusion doit toutefois faire l’objet d’un large consensus de l’ensemble des communes du territoire pour être applicable.

Une actualisation de l’étude vient d’être réalisée par le cabinet RCF et présentée, par territoire, aux élus et secrétaires de mairie avec un retour positif pour la mise en œuvre du dispositif de neutralité.

Ce mécanisme d’ajustement s’appuie sur le principe de libre fixation des attributions de compensation validé par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des conseils municipaux.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le conseil communautaire, réuni le 23 février dernier, a décidé d’arrêter la structure de ses taux de fiscalité comme suit : Taxe d’habitation : 11,15% - Taxe sur le foncier bâti : 5,22% - Taxe sur le foncier non bâti : 16,62%.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter le principe d’application de la neutralité fiscale comme présenté ci-dessus. 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2017

 

L'an deux mil dix-sept, le lundi vingt-sept février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PRECEY, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Maire.

Présents : MM. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Nadège BUNEL, Laëtitia DOUARD,     Ludovic CADIN, Serge COURTOIS, François FOUREZ, Jean-Michel FRITEAU, Benoit HUBERT, Gaëlle PETIT,  Marina ROYER.

Absents : MM. Stevan PIQUENOT (donne procuration à M. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND), Bertrand DEBLOND (donne procuration à Mme Marina ROYER), Nadège PHILIPPEAUX (donne procuration à Mme Nadège BUNEL), Marcel ANFRAY, Marylène DUMORTIER.

Mme Gaëlle PETIT a été nommée Secrétaire de séance.

Désignation représentant CLECT (Délibération n° 2017-02-27-01)

La Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie étant en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le conseil de communauté a procédé par délibération en date du 16 janvier 2017 à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le rôle de cette instance est de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des communes vers la Communauté d’Agglomération et inversement.

La CLECT devra réaliser un rapport au vu duquel le montant définitif des attributions de compensation sera arrêté.

Lors de son assemblée générale, le conseil de communauté a décidé que chaque commune soit représentée par un membre au sein de la CLECT, soit une commission de 97 personnes au total.

Après vote, le Conseil Municipal décide d’élire Mme Laetitia DOUARD en tant que représentant au sein de la CLECT.

Refus subvention pédagogique (Délibération n° 2017-02-27-02)

Vu la demande de l’APE du Lycée NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE pour une demande de subvention pédagogique pour le séjour d’un élève à Barcelone,

Le Conseil Municipal, unanime, décide de ne pas donner suite à cette demande de subvention pédagogique.

Subventions 2017 (Délibération n° 2017-02-27-03)

Après en avoir délibéré, unanime, le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2017 : Histothèque Jean-Vitel (45 €), Société de Chasse de PRÉCEY (90 €), IME le Mont Joli (50 €), Club 3ème Age de PRÉCEY (160 €), Comité des Fêtes de Précey (230 €), Association des donneurs de sang (50 €).

Débat PLUI –PADD (Délibération n° 2017-02-27-04)

Suite à la phase de diagnostic territorial menée tout au long de l’année 2016 et après les multiples rencontres sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Avranches – Mont Saint Michel, mené avec les élus communaux et communautaires mais également les habitants et les personnes publiques associées (PPA), il est proposé à l’ensemble des conseils municipaux des 44 communes membres du périmètre Avranches-Mont Saint Michel de procéder au débat du PADD.

L’avis de chaque conseil municipal est nécessaire, d’une part afin de répondre à l’obligation règlementaire du Code de l’urbanisme (Art. L.153-12) qui dispose qu’un débat sur les orientations du PADD a lieu au sein de l’EPCI et des conseils communaux, et, d’autre part, afin que le projet d’aménagement soit l’expression de la volonté des élus sur le territoire à venir.

En effet, le PLUi est un document d’urbanisme intercommunal dont le pilotage est assuré par une étroite collaboration entre les élus de la collectivité, ses services et l’équipe de maitrise d’oeuvre en charge de son élaboration.

La Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie prie l’ensemble des 44 communes concernées de bien vouloir tenir un conseil municipal entre le 15 février et le 15 mars 2017 afin de débattre des orientations du PADD.

Préalablement au vote du PADD en Conseil Communautaire, les services de la Communauté d’Agglomération, en collaboration avec le groupement de bureaux d’études, procèderont au bilan des débats tenus au sein des conseils municipaux et à l’analyse des avis des PPA sur le PADD.

Le vote du PADD en Conseil Communautaire est prévu le 13 avril 2017.

Après l’exposé du PADD par Monsieur le maire, une discussion s’instaure ensuite au sein du Conseil Municipal et après en avoir délibéré, unanime, le Conseil Municipal émet les principales remarques suivantes :

 Axes PLUi

I – Un territoire d’exception : Il faut bien conserver le cadre de vie privilégié de la Baie du Mont-Saint-Michel et développer des chemins de randonnées pour ce territoire d’exception.

II – Poursuivre le développement d’un territoire attractif et rayonnant en améliorant son organisation

Valoriser les atouts de chaque commune : Il convient de valoriser la situation géographique (Baie du Mont-Saint-Michel - axes Bretagne et A84) et l’atout des communes rurales proches des milieux urbains.

Organiser une production de logements respectueuse des espaces naturels et agricoles : il convient de finir de remplir les dents creuses des bourgs avec leurs potentiels afin de préserver les espaces agricoles.

 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2017

 

 

L'an deux mil dix-sept, le lundi neuf janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PRECEY, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Maire.

 

Présents : MM. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Nadège BUNEL, Laëtitia DOUARD,    Stevan PIQUENOT, Marcel ANFRAY, Ludovic CADIN, Bertrand DEBLOND, Jean-Michel FRITEAU, Benoit HUBERT, Gaëlle PETIT, Nadège PHILIPPEAUX, Marina ROYER.

Absents : MM. Serge COURTOIS, François FOUREZ (donne procuration à M. Stevan PIQUENOT), Marylène DUMORTIER.

Mme Laëtitia DOUARD a été nommée Secrétaire de séance.

              

Augmentation de la durée hebdomadaire d’un poste de travail d’adjoint technique territorial de 2ème classe (Délibération n° 2017-01-09-01)

 

Attendu le surcroît de travail du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (poste agent d’entretien des bâtiments),

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 Décembre 2016,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de porter de 10 h 00 mm à 12 h 25 mn la durée hebdomadaire de travail du poste de travail d’adjoint technique territorial de 2ème classe des services (poste agent d’entretien des bâtiments)  à compter du 1er Mars 2017.

 

Acquisition d’un véhicule (Délibération n° 2017-01-09-02)

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de l’acquisition d’un véhicule de type Citroën Jumpy auprès du Garage MOREL pour un montant de 5 500 € TTC et d’inscrire le montant de cette dépense au budget primitif 2017 au compte 2182-14.

 

Questions diverses

 

Attendu que les devis de peintures de l’école et de la mairie ne sont pas clairs, la question du choix de l’entreprise sera revue ultérieurement.

 

Mme Laëtitia DOUARD indique que les travaux du stade ont commencé le jeudi 05 janvier 2017.

 

Monsieur le Maire indique que les travaux de remplacement de menuiseries seront réalisés dans le courant de la semaine.

 

Mme Marina ROYER demande s’il est possible que certains riverains récupèrent de la terre du stade. La réponse est donnée que la terre sera récupérée pour les divers travaux d’aménagement du stade.

 

M. Bertrand DEBLOND indique que le bulletin municipal est une réussite due à la participation de l’ensemble du conseil municipal.

 

Mme Nadège BUNEL indique que la directrice de l’école souhaiterait avoir un double de clés cachés dans le cas où la porte se refermerait involontairement par le vent lors de la récréation. Le conseil ne donne pas suite à cette demande : l’intéressée devra systématiquement mettre ses clés dans sa poche.

 

Il est parlé de l’organisation de la cérémonie des voeux du maire.

 

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2016

 

 

L'an deux mil seize, le lundi vingt et un novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PRECEY, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Maire.

Présents : MM. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND, Nadège BUNEL, Laëtitia DOUARD,    Marcel ANFRAY, Ludovic CADIN, Serge COURTOIS, François FOUREZ, Jean-Michel FRITEAU, Benoit HUBERT, Marina ROYER.

Absents : MM. Stevan PIQUENOT (donne procuration à M. Samuel PIERRE DIT LEMARQUAND), Bertrand DEBLOND (donne procuration à Mme Marina ROYER), Gaëlle PETIT (donne procuration à M. Jean-Michel FRITEAU), Nadège PHILIPPEAUX (donne procuration à Mme Nadège BUNEL), Marylène DUMORTIER.

M. Marcel ANFRAY a été nommé Secrétaire de séance.

   

Date convocation : 12/11/2016

Date affichage : 23/11/2016

 

Syndicat Intercommunal Scolaire de JUILLEY-POILLEY-PRÉCEY - Modification des statuts (Délibération n° 2016-11-21-01)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de modifier les articles 2 et 8 des statuts du syndicat intercommunal scolaire comme suit :

Article 2

Ce syndicat a également pour objet :

a)- le financement d’un service de ramassage des élèves de l’enseignement primaire et de la (ou les) classe(s) maternelle(s) ainsi que la rémunération des accompagnateurs du ramassage.

b)- le service d’achat en commun de petit matériel d’enseignement, de mobilier scolaire, des fournitures scolaires et périscolaires, hors cantine scolaire.

c)- le service d’achat en commun du mobilier de la (ou les) garderies(s).

d)- le financement de transports pédagogiques sur le temps scolaire.

e)- le financement en commun de :

            - la rémunération des A.T.S.E.M.

- la rémunération des personnels en charges de la garderie et les recettes afférentes.

- la rémunération des personnels en charges des Temps d’Activités Périscolaires, tels que définis par la réforme scolaire et les recettes afférentes.

Article 8

La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée au prorata du nombre des habitants de chaque commune. Ce nombre est déterminé par le dernier recensement connu.

Les ressources du syndicat sont également constituées par les  subventions, les dons, les dotations, les recettes des garderies, les recettes des Temps d’Activités Périscolaires et les participations des communes extérieures. 

Convention avec le Syndicat Intercommunal Scolaire de JUILLEY-POILLEY-PRÉCEY et les communes membres (Délibération n° 2016-11-21-02)

Monsieur le Maire rappelle qu'une garderie s’est mise en place sur la commune de Juilley, en complément de celle de Poilley et qu’il avait été convenu entre les Maires des communes de Poilley et de Juilley, que la facturation des garderies soit réalisée par la commune de Poilley, à charge pour cette dernière de déduire du montant des charges de personnels, les recettes de garderies.

Attendu que depuis les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, la facturation des garderies, n'a pas été réalisée,

Attendu que lors d’une entrevue le 10 octobre dernier, en présence de Madame la trésorière d'Avranches, de Messieurs les Maires de Juilley et Poilley, de Madame la présidente du S.I.S, Madame la trésorière, ayant constaté une anomalie, dans ce mode de fonctionnement, a fait savoir, que le S.I.S. engageant des dépenses liées au fonctionnement des garderies devait également en percevoir les recettes afférentes,

Attendu la défaillance de la Commune de POILLEY dans la facturation des garderies sur cette période,

Attendu les recettes qui pourraient être potentiellement admises en non-valeur,

Attendu qu’il convient pour cela de signer une convention entre les représentants des communes membres et du S.I.S. pour les périodes scolaires 2014-2015 et 2015-2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Syndicat Intercommunal Scolaire de JUILLEY-POILLEY-PRÉCEY et les communes membres du syndicat selon les termes suivants :

Que le Syndicat établisse les factures des garderies, pour les périodes scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

Que le Syndicat perçoive les recettes afférentes.

Que les admissions en non-valeur sur cette période soient totalement compensées par la Commune de POILLEY.

Que l’édition du document de recollement soit réalisée par la Commune de JUILLEY.

Que la facturation soit réalisée avec un logiciel de facturation de la Commune de PRÉCEY.

Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel – Modification des statuts (Délibération n° 2016-11-21-03)

Par arrêté du 10 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Manche a retenu, dans son projet de périmètre du futur EPCI, les communes des communautés de communes suivantes : communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel, communauté de communes du Mortainais, communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët, communauté de communes de Saint-James et communauté de communes du Val de Sée.

 

La majorité des votes des communes (plus de 50% des communes représentant plus de 50% de la population) ayant été atteinte, le futur EPCI sera créé au 1er janvier 2017.

 

L’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en cas de fusion, un mécanisme d’harmonisation progressive des compétences des EPCI fusionnés. Pour les compétences obligatoires, l’exercice de la compétence est immédiat. Pour les compétences optionnelles, un délai de 3 mois est donné pour décider d’une éventuelle restitution aux communes et pour les compétences facultatives, ce délai de restitution est porté à 2 ans.

 

L’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit, par dérogation à l’article L. 5211-41-3 Code Général des Collectivités Territoriales, que pour les compétences optionnelles, le délai de 3 mois est porté à 1 an.

 

Compte tenu des difficultés techniques engendrées, il paraît souhaitable d’harmoniser certaines compétences dès le 1er janvier 2017 en révisant, dès à présent, les statuts des communautés de communes amenées à fusionner, avec effet au 31 décembre 2016.

 

D’autre part, la loi NOTRe exprime clairement son ambition de renforcer la responsabilité des communautés de communes dans le domaine du développement économique en supprimant la possibilité de conserver la définition de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique, ceci dès le 1er janvier 2017.

 

Une telle révision a pour objet d’actualiser et de faire converger les statuts des communautés fusionnant afin de faciliter l’harmonisation des compétences, et notamment de permettre une entrée en vigueur de certaines compétences dès le 1er janvier 2017,

 

De plus, le nouvel EPCI, ayant une population supérieure à 50 000 habitants et l’unité urbaine d’Avranches présentant une population supérieure à 15 000 habitants, permet au nouvel EPCI d’être une communauté d’agglomération ce qui nécessiterait d’ajouter les compétences Mobilité et Politique de la Ville aux statuts de la communauté de communes. A noter que l’étude financière, réalisée par le cabinet Ressources Consultants Finances, a démontré que l’incidence sur la Dotation Globale de Fonctionnement serait de + 278 399 € en 2017 et 1 008 205 € en 2019.

 

Il est donc proposé de modifier les statuts.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter la modification des compétences de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel au 31 décembre 2016.

 

Etude d’aménagement du bourg et de la RN 175 (Délibération n° 2016-11-21-04)

Vu le diagnostic établi par le Cabinet SETUR dans le cadre de l’Etude d’aménagement du bourg et de la RN 175,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le diagnostic du Cabinet SETUR établi dans le cadre de l’étude d’aménagement du bourg et de la RN 175.

Bulletin municipal – Tarification des annonceurs (Délibération n° 2016-11-21-05)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs des annonceurs pour insertion dans le bulletin municipal de la manière suivante : Annonceurs sur le territoire de la commune : gratuit,  Annonceurs en dehors du territoire de la commune : 10 €.

Acquisition de terrain (Délibération n° 2016-11-21-06)

Vu l’emplacement réservé pour un abri de bus au village de la Bizolière,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires pour l’acquisition  pour un montant de 200 € d’un bout de la parcelle référencée n° ZC 157 appartenant à Mme Marthe LOTTIN.